usage de stupéfiant code pénal

Il n'établit aucune distinction entre les drogues douces et les drogues dures et ne cite aucun produit stupéfiant, mais prévoit des sanctions différentes en fonction des conséquences que ces produits sont supposés avoir sur la santé. Trouvé à l'intérieurVu les observations produites ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 222-37 et 222-41 du code pénal ainsi que l'article L. 5132-7 du code de la santé publique en ne définissant pas la notion de stupéfiant ... Tout comme l' alcool au volant, la répression de ce délit est très sévèrement sanctionnée: deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende et . Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant; Les forces de l'ordre ou le . Il s’agit d’une entrevue avec le procureur. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères. Aux yeux de la loi, le cultiver est assimilé à un acte de trafic grave sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de réclusion et 7 500 000 € d'amende (art. Parmi ces mesures on trouve le rappel à la loi, l’obligation de soins ou injonction thérapeutique, celle de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants ou encore une composition pénale devant un délégué du Procureur de la République (avec là inscription au casier judiciaire). usage de stupéfiants au travail. Plusieurs obligations peuvent également accompagner le sursis assorti d’un travail d’intérêt général. Trouvé à l'intérieur – Page 35Statistique sur la criminalité des mineurs en Grèce , sous l'empire du nouveau code pénal - 1er janvier 1951 ... Evaluation des besoins du monde en stupéfiants en 1958 ( Estimate of the quantity of drugs needed throughout the world in ... Trouvé à l'intérieur – Page 347L. 627 c . santé publ . , incriminent non une simple abstention , mais le fait d'accomplir un acte de nature à faciliter à autrui l'usage illicite de stupéfiants ; fait l'exacte application de ces textes , la cour d'appel qui ... . Le cannabis altère-t-il les capacités d'apprentissage et la motivation ? Le consommateur de produits stupéfiants n'est pas pénalement sanctionné comme un délinquant selon le code pénal.. Ainsi, le 14 mars 2017, la cour de cassation a jugé que la qualification d'usage illicite de produits stupéfiants exclut celle de détention de tels produits si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu (Cass . Pour voyager à l’étranger avec son traitement, il faut savoir que les procédures et documents à fournir sont différents en fonction des pays de destination. Les peines sont portées Ã, 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. Cabinet d’avocat Pénal - 06 81 20 95 03 - 47 rue du Marechal Foch Mayotte, Aller directement au contenu de la page Que dit la loi sur l’usage illicite de stupéfiants ? Pour des blessures de moins de 3 mois d'ITT, l'article 220-20-1 du Code pénal prévoit des sanctions qui varient selon le nombre de manquement au Code de la route lors de l'accident. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l . A la différence des autres alternatives aux poursuites, les mesures exécutées dans ce cadre sont inscrites au casier judiciaire. Le délit de conduite en ayant fait usage de stupéfiant, caractérisé par la présence de stupéfiant retrouvée dans le sang ou la salive du conducteur d'un véhicule, est, en droit français, un délit puni d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, selon l'article L235-1 [1] et suivants du Code de la route. Vers une répression plus importante des usagers en général ? 222-37) figurent dans le Code pénal, celle relative à l'usage illicite se trouve dans le Code de la santé publique (CSP, art. Se défendre devant un tribunal ne s’improvise pas. . L3421-1 du Code de la santé publique). trafic de stupéfiant garde à vue. Trouvé à l'intérieur – Page 308La liste des infractions concernées est prévue par l'article 706-73 du code pénal. 454) Quelles sontles circonstances aggravantes de la «provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiant» ? □ A: par ascendant □ B : par PDAP □ C : sur ... usage de stupéfiants au volant. 222-35 du Code pénal). « les dispositions spéciales de l'article L 3421-1 du Code de la Santé Publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du Code Pénal incriminant la détention de tels produits, s'il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la . illicites de stupéfiants avec une peine de dix ans et 7 500 000 euros d'amende. Si après une consommation de stupéfiants, vous causez un accident qui entraîne des blessures d'une durée inférieure ou égale à 3 mois d'ITT, les . Ne vous opposez pas à ce test ! Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de . Maître TESSIER, avocat en droit pénal routier, assiste les conducteurs poursuivis pour avoir fait usage de drogue au volant. Cependant, aucune quantité minimale n’est définie par le Code pénal. L' article 222-37 du Code pénal réprime quand à lui le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi. Trouvé à l'intérieur... causée par la consommation régulière de cannabis, qui n'a pas été effectuée avec la conscience que cet usage de stupéfiants puisse entraîner une telle manifestation. Dès lors que l'article 122-1 du Code pénal ne distingue ... La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; L’option la plus favorable est la mise en place des alternatives sans véritable conséquence pour votre avenir étant donné que ces mesures ne sont pas inscrites sur le casier judiciaire. On retrouve également les produits stupéfiants illicites sur la liste établit par Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (Ansm). Ce dernier est possible, mais pas obligatoire en cas de dommages matériels, lorsqu’une infraction au code de la route a été commise ou lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’un conducteur a fait usage de stupéfiants. Le bénéfice du droit essentiel à la contre-expertise afin de préserver vos droits : si vous contestez la quantité ou l’usage de stupéfiants tout court, vous êtes dans votre bon droit d’exiger qu’il soit procédé à une contre-expertise. Le fait de production, de fabrication, d'exportation, d . Comment parler des drogues à mes enfants ? Article 4, § 2 de la loi du 24 février 1921 relative au trafic de stupéfiants. Pour définir l'usage de stupéfiants, la loi retient la présence dans le sang de produits stupéfiants. Peut-on faire un bad trip avec du cannabis ? Trouvé à l'intérieur – Page 180Le Code s'applique aux substances toxiques , aux stupéfiants et aux substances psychotropes . ... la drogue Vente Détention Petites quantités pour usage personnel Consommation Pénale Pénale Type d'infraction Base juridique Sanctions et ... Qu’il s’agisse de cannabis, d’héroïne ou d’autres drogues, les peines encourues pour usage illicite de stupéfiants sont les mêmes. Votre prise de drogue met-elle réellement en péril votre liberté ? A). du code pénal20.21 5 Les services de l'administration et les professionnels visés à l'al. La conduite après usage de stupéfiants est considérée par le code pénal comme un délit. Il s’engage à vous éclairer sur les peines encourues et les peines complémentaires liées au trafic de stupéfiants. Trouvé à l'intérieur – Page 93... visant à transformer les dispositions juridiques en matière de trafic et d'usage des stupéfiants " , une loi dure ... le nouveau code pénal ( qui punit de trente ans de prison caractère tautologique de la définition des stupéfiants ... Les instructions du Ministère de la Justice précisent que cette procédure est réservée à certaines drogues seulement : cannabis, cocaïne, ecstasy. Cette mesure permet également d’éviter un procès. Un test salivaire positif vous conduira directement à l’hôpital ou dans un centre médical agréé afin de réaliser un test sanguin. Y’a-t-il du THC dans le cannabis de synthèse ? Les compositions des produits annoncées sur les sites de vente en ligne sont-elles fiables ? Usage de drogue : ce que prévoit le Code pénal en terme de sanction. Il vaut reconnaissance de culpabilité. L’usage de stupéfiant peut faire l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel. Est-il possible d'arrêter seul le cannabis ? Si l'amende est réglée sous quinze jours, elle est minorée à 150 €. Trafic de stupéfiant Code pénal belge. Article 222-37 du Code Pénal Le transport de stupéfiants est puni de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Sa production, sa consommation et son trafic peuvent faire l'objet de condamnations pénales (article R 5132-86 du Code de la santé publique). La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ’audience classique : renvoi devant un tribunal correctionnel, En cas d’accident, provoquant des blessures graves, la conduite après usage de stupéfiants est considérée comme une circonstance aggravante. Il s’agit de mesures ayant une conséquence juridique plus importante : amende, travail non rémunéré, stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants ou encore retrait du permis de conduire. L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Ces sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l’alcoolémie : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende. « faire usage » de stupéfiants signifie en consommer. En ce qui concerne le cannabis, le taux minimal est fixé à 1 nanogramme par litre de sang, 50 nanogrammes par litre de sang pur la cocaïne et les amphétamines et 20 nanogrammes par litre de sang pour la morphine. Enfin, vous pouvez à tout moment vous voir imposer ce test lors d’opérations de dépistage aléatoires. Article L3421-1. trafic de stupéfiants pénal. Sous quelles formes se présentent les NPS ? C’est au Procureur de la République de décider de l’orientation des poursuites. La production ou fabrication illicites de stupéfiants sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende. C’est une interdiction qui concerne aussi bien l’usage public, et dans l’espace public, que l’usage privé, notamment chez soi et lors de fêtes ou soirées. 3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l' article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; » Code de la santé publique, article L3421-4: « La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d. Usage de drogue : 28.000 amendes en France en 2020. Le résultat du test est obtenu en quelques minutes et va définir la suite de votre procédure de contrôle. Depuis sa première édition en 1985, dirigée par Denis Szabo et Marc Le Blanc, ce traité se pose comme l'ouvrage de référence par excellence de la discipline et rend compte de l'ensemble des approches de la criminologie empirique des ... Cependant, il y aura toujours une réponse pénale, qu'elle soit éducative ou répressive En effet, l'article L. 3421-1 du code de la santé publique dispose que l'usage illicite de stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement, tandis que l'article 222-37 du code pénal réprime le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition . Trouvé à l'intérieurSeul l'usage de stupéfiant est moins puni : à partir de 2006, la moyenne des peines de prison ferme passe sous la barre ... sous laquelle le juge d'application des peines peut aménager la peine, d'après l'article 132-57 du code pénal). La consommation de produits stupéfiants est une infraction pénale sanctionnée depuis longtemps, l'usage/consommation étant bien une infraction à distinguer du transport, de la détention, de l'offre, de la cession, de l'acquisition ou de l'emploi illicites de stupéfiants qui sont des délits réprimés sévèrement par en application de l'article 222-37 du code pénal. 58. Peu importe qu’il s’agisse d’un usage privé ou public, d’héroïne ou de cannabis. Le code de la route prévoit une série de peines complémentaires dont l'annulation automatique du permis de conduire. Le trafic de stupéfiants en concerne donc pas seulement le commerce de stupéfiants. Cette peine alternative n’est pas applicable aux récidivistes. L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut, à ce titre, entrer en ligne de compte en cas de récidive. Cela concerne l'usage à titre privé ou public et ce quel que soit le produit. Trouvé à l'intérieurL'arsenal des règles pénales de protection des mineurs est riche de contenu. Chacune d'entre elles devra être respectée et notamment celles relatives aux provocations (consommation de boissons alcooliques, usage de stupéfiant, ... Guadeloupe L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. La récidive de conduite sous stupéfiant est punie d'une peine de 4 ans d'emprisonnement et 9000 euros d'amende. Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Ces mesures peuvent être le rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, l’injonction thérapeutique. La protection des mineurs face aux drogues, Article L.3421-1 du Code de la santé publique. , le taux minimal est fixé à 1 nanogramme par litre de sang, 50 nanogrammes par litre de sang pur la cocaïne et les amphétamines et 20 nanogrammes par litre de sang pour la morphine. Il peut également être proposé, notamment en cas de récidive, une CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le colloque international « Clandestinités urbaines », qui s'est tenu à l'université François-Rabelais de Tours les 20 au 21 janvier 2006, s'est précisément donné pour ambition, à partir des approches croisées de l'histoire, de ... En pratique, si la culture est limitée et destinée à un usage personnel, les tribunaux peuvent prononcer des peines beaucoup plus faibles, comparables à celles encourues pour simple usage de drogue. usage de stupéfiant code pénal. Dans le cadre de la composition pénale, plusieurs mesures peuvent être proposées telle qu’une amende, une injonction thérapeutique, un travail non rémunéré, le retrait provisoire du permis de conduire, le suivi d’un stage de sensibilisation, etc. . Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Le Cabinet GOUDARD s’engage de par son expérience à assurer au mieux la défense de son client. Les dispositions de l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique, incriminant l'usage illicite de produits stupéfiants, excluent l'application de l'article 222-37 du Code pénal, incriminant la détention de tels produits, s'il est établi que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu. Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions mentionnées aux articles 222-34 à 222-37 ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une de ces infractions. Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire. Alors j... Bonjour à tous. Au visa notamment des articles L. 3421-1 du Code de la santé publique et 222-37 du Code pénal, la Haute Cour rappelle en attendu que « les dispositions spéciales du premier de ces textes, incriminant l'usage illicite de stupéfiants, excluent l'application du second, incriminant la détention de tels produits, si les substances . En cas de récidive de conduite sous stupéfiant les sanctions encourues par le conducteur sont aggravées par le code pénal mais aussi le code de la route.. Trouvé à l'intérieur – Page 82... publique66 réservent l'application de l'article 60 du code pénal au cas où le fait reproché est suffisamment caractérisé pour constituer une complicité de faux témoignage , d'avortement ou d'usage de stupéfiant , selon le cas . 36. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211 . La cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle est moins sévèrement punie de 5 ans de prison et 75 000 . Puis-je prendre des drogues alors que j'allaite mon enfant ? La loi et les drogues pén., art. usage de stupéfiants contravention (Infractions liées . l'usage du cannabis vous aurait il tellement atteint que vous n'etes pas capable de lire la réponse Vu sur nantes . les mesures non inscrites au casier judiciaire en matière d'usage de stupéfiants sont extrait de casier judiciaire bulletin n° va faire la demande pour obtenir un extrait de mon casier judiciairebulletin n°. Peu importe qu'il s'agisse d'un usage privé ou public, d'héroïne ou de cannabis. Le chemsex : la prise de drogues lors de rapports sexuels, Chiffres clés de la cocaïne et du crack/free base, Chiffres clés de l'ecstasy et des nouveaux produits de synthèse, Chiffres clés de l'héroïne et des opioïdes. Si les dommages que vous aurez causés à autrui seront couverts, vous ne pourrez plus bénéficier en ce qui vous concerne de la protection juridique de votre assurance pour vos dommages ou frais divers relatifs à l’accident. Voici la législation concernant l'usage de stupéfiants : Article L3421-1 du Code de la Santé Publique: " L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Trouvé à l'intérieurCestransgressions sont répertoriées dans leCode pénal comme des infractions que les lois punissent et pour ... devant letribunal depolice etpunis de peines de police; lesdélits telsque levol, l'escroquerie, l'usage de stupéfiant, ... 15. « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » (Article L.3421-1 du Code de la santé publique). trafic de stupéfiants droit pénal. Il en va différemment de la répression de la détention de stupéfiants. Trouvé à l'intérieur – Page 21Les trois objectifs de la loi sont : - l'interdiction de l'usage qui est sanctionné pénalement ; - l'alternative d'une obligation de ... Depuis 1992 , le Nouveau Code pénal inclut lui aussi les dispositions relatives au trafic ( art . Article 37ter du Code pénal. Le fait de production, de fabrication, d'exportation, d . 14. Le délit de cession de stupéfiant vise la vente de produit stupéfiant à un ou des tiers. Trouvé à l'intérieur – Page 230nouveau code pénal, ancien code pénal France, Yves Mayaud ... mais le fait d'accomplir un acte de nature coupable d'infractions à la réglementation des à faciliter à autrui l'usage illicite de stupéfiants . stupéfiants la cour qui ... Vous avez pu le constater, la répression en matière de conduite sous l’emprise de stupéfiants est très sévère. Ce dernier permet, comme pour le sursis probatoire, d’être dispensé d’exécuter sa peine d’emprisonnement en accomplissant un travail d’intérêt général d’une durée de 20 à 280 heures. , même si celui-ci est récréatif. Le sursis probatoire peut être prononcé aux condamnations à l’emprisonnement pour une durée de cinq ans au plus en raison d’un crime ou d’un délit. Le Code Pénal vise les crimes. Les sanctions associées à la conduite sous influence de stupéfiants. Natinf detention de stupefiant. La personne a manifestement besoin d’une orientation sanitaire ou sociale, La personne est déjà connue des services de police pour des infractions sur les stupéfiants, La personne ne peut pas justifier de son identité. Si le tribunal peut annuler ou suspendre votre permis de conduire, il peut également vous interdire pendant trois ans ou plus de solliciter un nouveau permis de conduire. Ces dernières années, la question de contraventionner les usagers de produits stupéfiants s’est posée. Avant l'entrée en vigueur du Code pénal de 1992, les infractions en matière de stupéfiants étaient prévues par le Code. Si les qualifications relatives au trafic de stupéfiants, telle que la détention (C. Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. Stupéfiant au volant : À quel moment êtes-vous hors la loi . Detention de stupefiant Article 222-37 - Code pénal - Légifranc . 19a ne sont pas tenus de la dénoncer. 19 Introduit par le ch. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine . Il est fondamental de retenir que la meilleure façon d'éviter une sanction et d'être un conducteur pratiquant une conduite sécuritaire à la fois pour soi et pour les autres est de ne rien consommer qui puisse détériorer les facultés de conduite de l'usager. Les conditions du contrôle sont précisées dans l'article L. 235-2 du Code de la route. Il en va différemment de la répression de la détention de stupéfiants. de stupéfiants demeurent incriminés par le Code de la santé publique (1). Trouvé à l'intérieur – Page 75Les poursuites pour usage de stupéfiants ont tendance à diminuer depuis ces nouvelles mesures . ... Si , le détenteur est poursuivi en tant que tel , l'article 222-37 du Code pénal prévoit une peine de prison dont la durée peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 87... années soixante-dix, le législateur a mis en place un système d'alternative aux poursuites (article R. 3424-1 du Code pénal). ... soumettent la question de la légalisation de l'usage des produits stupéfiants ; • Deuxième tendance, ... Selon la loi, l'usager encourt jusqu'à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (art. Le montant est réduit à 150 euros si elle est payée dans les 15 jours ou au contraire augmenté à 450 euros si elle est payée au-delà de 45 jours. Le traitement judiciaire des affaires d’usage de stupéfiants. Tout comme l’alcool au volant, la répression de ce délit est très sévèrement sanctionnée: deux ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et la perte de 6 points du permis de conduire. Le principe général de la loi sur les stupéfiants est l’interdiction de leur usage. Articles 31 à 34 du Code pénal. Trouvé à l'intérieur – Page 399Il n'est nullement exceptionnel de voir un médecin - toxicomane s'efforçant d'entraîner sa femme à l'usage du même stupéfiant . Un acte plutôt révoltant est bien celui du collègue ayant tout mis en æuvre pour que son épouse s'adonnât à ... I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. Certaines drogues classées comme stupéfiants ont des propriétés thérapeutiques reconnues et validées par l’Agence nationale de sécurité du médicament (Ansm). Comment parler des drogues à mes enfants ? Le procureur peut aussi mettre en place une composition pénale. Article. Il existe toutefois des alternatives à la peine d’emprisonnement. Droit pénal de la presse et e-réputation. II. accusation éventuelle de trafic de stupéfiant. Les nouveaux produits de synthèse, c’est quoi ? Ce délit concerne tout aussi bien le conducteur que l'accompagnateur d'un élève conducteur. La peine peut être portée à 5 ans de prison et/ou 75 000 € d’amende si l’usage de drogue a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport. Une simple erreur dans la procédure relative au test sanguin permet d’annuler la procédure. — Le transport tout d'abord, (Délits liés trafic stupéfiants) se définit comme le fait de transporter des . Aller directement au menu de navigation Enfin, le fait de faire absorber, par violence ou par ruse, de la GBL à quelqu'un est susceptible d'être qualifié pénalement sur la base de l'administration de substance nuisible (article 222-15 du code pénal) et est passible à ce titre de peines pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle. Cet article renvoie lui-même à un règlement administratif en visant « les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants . En effet, l'article L. 3421-1 du code de la santé publique indique que l'usage La seule présence de stupéfiants dans le sang ne suffit pas à vous envoyer directement devant un tribunal. Il s'accompagne d'une perte automatique de 6 points du permis de conduire. Ainsi, la loi permet de faire subir un dépistage à tous les conducteurs et elle prévoit, notamment, l'obligation de dépistage en cas d'accident corporel ou mortel de la circulation. Elle laisse pourtant dans un flou juridique la distinction entre usage récréatif et toxicomanie d'une part, et d'autre part entre . : si vous contestez la quantité ou l’usage de stupéfiants tout court, vous êtes dans votre bon droit d’exiger qu’il soit procédé à une contre-expertise. La réponse dépend de la manière de rechercher la présence du produit stupéfiant. L'usage et la provocation à l'usage. Bonjour Lili64, L'étude de la politique en matière de drogues dans 17 pays européens tient compte des différents contextes politiques nationaux, de l'influence des conventions internationales et des stratégies de drogue au niveau européen.